Conditions de service pour les entreprises

1. Création de compte et accès

Pour accéder à la plateforme trimly.es en tant que propriétaire d’établissement, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour sur votre établissement. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

En créant votre compte, vous garantissez que :

• Vous avez la capacité juridique d’accepter ces conditions au nom de l’établissement.
• Les informations fournies sont exactes, précises et complètes.
• Vous mettrez ces informations à jour lorsque cela sera nécessaire.

2. Niveaux d’abonnement

trimly.es propose différents niveaux d’abonnement, avec des fonctionnalités et des limites distinctes :

• Solo Hero : gratuit, pour les barbiers indépendants exerçant seuls.
• Sans Limites : pour les établissements comptant plusieurs professionnels et un volume de réservations plus élevé.

Les détails, tarifs et fonctionnalités de chaque niveau sont disponibles sur la page tarifs de trimly.es et peuvent être mis à jour périodiquement.

3. Conditions de paiement

Le niveau Solo Hero est gratuit : il ne génère aucun frais, ne nécessite aucun moyen de paiement et n’expire pas. Les niveaux payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon l’option choisie lors de l’inscription, et le paiement est traité via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les conditions de la présente section s’appliquent uniquement aux niveaux payants.

• Facturation mensuelle : le montant correspondant est prélevé chaque mois, le même jour que celui de la souscription.
• Facturation annuelle : un paiement annuel unique est prélevé, avec une remise par rapport au tarif mensuel.
• Tous les prix indiqués sur la plateforme sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable.
• trimly.es se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours adressé aux propriétaires actifs.

4. Paiements des clients via Stripe Connect

Le Propriétaire peut activer dans trimly.es la fonctionnalité d’encaissement de paiements et d’acomptes auprès de ses propres clients finaux via Stripe Connect.

• En activant cette fonctionnalité, le Propriétaire contracte directement avec Stripe, Inc. et doit accepter le Stripe Connected Account Agreement (contrat de compte connecté Stripe), qui est conclu au moment de l’enregistrement ou de l’intégration de son compte connecté.
• Le Propriétaire autorise expressément trimly.es, en tant que plateforme, à créer et gérer son compte connecté Stripe et à agir en son nom auprès de Stripe dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.
• trimly.es n’est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des clients du Propriétaire. Stripe, Inc., en tant qu’entité réglementée, fournit les services de paiement.
• Le Propriétaire est seul responsable envers ses clients finaux des remboursements, des reçus, du service client, des réclamations et des litiges relatifs aux acomptes ou aux paiements traités via Stripe Connect.

5. Délai de grâce et suspension

En cas d’échec du prélèvement de l’abonnement, trimly.es accordera un délai de grâce de 7 jours pendant lequel le compte restera actif. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue de ce délai, le compte sera automatiquement suspendu.

Pendant la suspension, l’établissement n’acceptera plus de nouvelles réservations via la plateforme, mais les données resteront accessibles pendant 30 jours supplémentaires afin de faciliter la réactivation ou l’export des informations.

6. Utilisation acceptable

Le Propriétaire s’engage à utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions. Il est expressément interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires à l’ordre public.
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via les systèmes de notification de trimly.es.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux données d’autres établissements ou clients.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source de la plateforme.
• Utiliser la plateforme d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver ou de surcharger les systèmes de trimly.es.

7. Clause de sous-traitance des données (DPA)

Dans le cadre de la fourniture du service, trimly.es agit en qualité de sous-traitant des données personnelles des clients du Propriétaire, le Propriétaire étant le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les points suivants constituent l’accord de sous-traitance (DPA) entre les parties, contraignant dès l’acceptation des présentes Conditions, conformément à l’art. 28.3 du RGPD.

Objet, durée, nature et finalité du traitement : le traitement a pour objet la gestion des réservations des clients finaux du Propriétaire et l’envoi des notifications associées (confirmations, rappels et annulations par WhatsApp/SMS). La durée du traitement correspond à celle de l’abonnement actif du Propriétaire à la plateforme.

Types de données personnelles traitées : nom et prénom, numéro de téléphone, historique des réservations et préférences de prestation des clients finaux du Propriétaire.

Catégories de personnes concernées : les clients finaux de l’établissement du Propriétaire (personnes physiques qui réservent des prestations de coiffure ou de barbier).

Dans le cadre du présent accord, trimly.es s’engage à :

• Instructions documentées (art. 28.3.a du RGPD) : ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées du Propriétaire, y compris en matière de transferts internationaux, sauf obligation légale contraire, auquel cas il en informera le Propriétaire avant le traitement, sauf si le droit applicable l’interdit pour des motifs d’intérêt public.
• Confidentialité (art. 28.3.b du RGPD) : garantir que le personnel autorisé de trimly.es ayant accès aux données personnelles est soumis à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale.
• Mesures de sécurité (art. 28.3.c et 32 du RGPD) : mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, le cas échéant, le chiffrement et la pseudonymisation des données, la garantie de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience permanentes des systèmes, ainsi que les procédures d’évaluation et d’amélioration régulières de ces mesures.
• Sous-traitants ultérieurs (art. 28.3.d du RGPD) : le Propriétaire donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, actuellement impliqués dans la fourniture du service : Telnyx LLC (notifications WhatsApp/SMS), Stripe, Inc. (traitement des paiements), Cloudflare, Inc. (stockage R2), Upstash, Inc. (cache) et Vercel, Inc. (hébergement), tous établis aux États-Unis. trimly.es imposera contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et informera le Propriétaire de tout ajout ou retrait de sous-traitant moyennant un préavis raisonnable, en accordant au Propriétaire le droit de s’opposer à ces changements.
• Assistance dans l’exercice des droits (art. 28.3.e du RGPD) : aider le Propriétaire, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité).
• Violations de données et analyses d’impact (art. 28.3.f, 33, 34, 35 et 36 du RGPD) : notifier au Propriétaire, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il a connaissance, en fournissant les informations nécessaires pour que le Propriétaire puisse remplir ses obligations de notification à l’autorité de contrôle (art. 33 du RGPD) et, le cas échéant, aux personnes concernées (art. 34 du RGPD). Il assistera également le Propriétaire dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (art. 35 du RGPD) et dans les consultations préalables de l’autorité de contrôle (art. 36 du RGPD).
• Suppression ou restitution des données à la fin du service (art. 28.3.g du RGPD) : au choix du Propriétaire, supprimer ou restituer l’ensemble des données personnelles une fois la prestation achevée, et détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre exige la conservation des données.
• Audit et contrôle (art. 28.3.h du RGPD) : mettre à la disposition du Propriétaire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’art. 28 du RGPD, et permettre la réalisation d’audits ou d’inspections raisonnables par le Propriétaire ou un auditeur qu’il aura mandaté, et y contribuer, moyennant un préavis raisonnable et sans perturber le fonctionnement normal de la plateforme.
• Transferts internationaux : les transferts de données personnelles vers des sous-traitants ultérieurs établis hors de l’Espace économique européen sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), en cohérence avec la Politique de confidentialité de trimly.es.

Ces engagements constituent l’accord de sous-traitance (DPA) entre les parties et sont contraignants dès l’acceptation des présentes conditions.

8. Niveau de service (SLA)

trimly.es s’engage à maintenir une disponibilité mensuelle minimale de la plateforme de 99 %, hors périodes de maintenance planifiée, qui seront annoncées suffisamment à l’avance.

En cas de non-respect du SLA, le Propriétaire pourra demander des compensations selon le barème suivant :

• Disponibilité comprise entre 95 % et 99 % : avoir de 10 % du montant mensuel.
• Disponibilité inférieure à 95 % : avoir de 25 % du montant mensuel.

Les compensations seront appliquées sous forme d’avoir sur la facture suivante et n’impliquent aucune responsabilité supplémentaire de la part de trimly.es.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme trimly.es, y compris son code, son design, sa marque et ses contenus propres, appartiennent exclusivement à Volodymyr Tarasov.

Le Propriétaire conserve tous les droits sur les contenus qu’il téléverse sur la plateforme (logos, images, informations sur les prestations, etc.) et accorde à trimly.es une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre de la fourniture du service.

10. Résiliation et traitement des données après la clôture

Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis d’au moins 30 jours. trimly.es peut suspendre ou supprimer l’accès immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions.

Traitement des données après la résiliation : une fois le contrat terminé, les données de l’établissement et de ses clients seront conservées pendant 90 jours supplémentaires au maximum, période durant laquelle le Propriétaire pourra demander l’export de ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées des systèmes de trimly.es, sauf obligation légale de conservation.

Le Propriétaire peut demander la suppression anticipée de ses données en adressant une demande à hola@trimly.es.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions de service sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de Badalona, Barcelona, renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable.

Lorsque les propriétaires sont des consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle), la réglementation de protection des consommateurs s’applique et prévaut sur le for convenu.